Informations légales
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Le présent site est édité par : Hady Hobeich
Ce site à pour vocation de proposer des services informatiques sur des technologies mentionnés sur le présent site internet.
Responsable de la publication : Hady Hobeich Tel : 09 50 58 40 57 Email hady (at) hobeich.fr
Statut : Auto-Entrepreneur
Siret : 438 842 072 00052
TVA : FR33438842072
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Tel : 09 50 58 40 57
Contact: Formulaire
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Hébergeur: OVH, qui est domicilié 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au 1007
Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’entreprise Hady Hobeich est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entreprise Hady Hobeich.
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Sur ce site, c’est la solution Google Analytics qui est utilisée pour mesurer l’audience.
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Formulaire de contact
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Newsletter
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Liens hypertextes
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Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet https://creer-une-boutique-en-ligne.com/ (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par le site emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, enregistrement audio, logo, modèle de document, livre électronique…
Article 2 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre d’effectuer un paiement en ligne ou un autre canal de paiement.
Article 3 : Vente en ligne
Article 3.1 : Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la société.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de sa commande, et plus particulièrement l’adresse à laquelle il sera facturer. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, ou par compte PayPal.
La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété Intellectuelle et licence d’utilisation
Lors de l’achat d’un produit virtuel, le client obtient une licence d’utilisation non exclusive valable pour le monde entier. Il ne peut utiliser cette licence que pour un seul site (un seul nom de domaine ou un seul sous domaine). Le client n’a en aucun cas l’autorisation de revendre ou d’utiliser sur d’autres sites à des fins commerciales ou non le ou les produits virtuels achetés sur le site. Cette restrictions concerne à la fois le module et toutes les ressources qui le composent ou qui sont fournie avec. Cette restriction s’applique également au produit numérique distribué gratuitement sur le site. Sauf cas contraire explicité directement dans les conditions du dit produit. La Société se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.
Article 5 : Limitation de garantie
Article 5.1 : Site internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s’exprimer sur le Site notamment par le biais des commentaires, ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 5.2 : Vente en ligne
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de perte de données lié à l’installation d’un produit commandé sur le site. Le client admet et comprend qu’il est nécessaire d’effectuer une sauvegarde complète et fonctionnelle de son site avant toute installation d’un produit tiers tel que ceux vendus sur ce site.
Sauf mention contraire, l’installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l’achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les futures versions de PrestaShop, des modules tiers, des thèmes autres que le thème par défaut proposé avec sa version ou de modifications effectuée sur PrestasSop ne peut être assurée, et ne peut ouvrir aucun droit à un échange ou remboursement.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 6 : Délai de livraison
Pour les produit physique, une date limite de livraison sera communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande.
Dès réceptions du paiement et validation de sa commande, le client peut télécharger ses produits virtuels sur le site. Un mail lui sera également automatiquement envoyé pour lui permettre de télécharger ses produits. Le client accepte que la qualité du réseau internet ainsi que les logiciels d’e-mails qu’ils utilisent peuvent influer sur la bonne délivrabilité des produits virtuels, la société ne saurait par conséquent en être tenu pour responsable.
Article 7 : Rétractation et Résiliation
Des Produits virtuels (modules), et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans le délai légal à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, mais se verra débiter ou déduire du prorata du service entre la date de paiement et la demande de résiliation ou remboursement.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours. Un achats de produits virtuels (modules) est considéré comme fermes et définitif dans la mesure où le produit est immédiatement envoyé au client et qu’il ne peut être retourner à la société ensuite. Par conséquent, le client ne pourra pas exercé sont droit de rétraction sur aucun des produits virtuels qu’il aurait pu acheter.
Le Client qui aura souscrit à l’abonnement Premium Dropshipping en partenariat avec la société DENIM SARL s’engage sur une durée de 12 mois. Si le client souhaite résilier son abonnement il doit en référer par e-mail ou par courrier recommandé en exposant par écrit la raison de sa demande, un abonnement vous engage et doit être remboursé. Cependant nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser votre demande au cas par cas, voir un accord commercial entre les deux parties pour raison exceptionnelle éventuellement.
Article 8 : Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’article 7 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de la Société par virement bancaire ou carte de crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué pour tous les produits téléchargeables.
Article 9 : Obligation de conseil
L’achat de Produits virtuels se fait par le biais du site de manière totalement automatisée. La Société remplit donc son obligation de conseil en proposant des descriptions détaillée des produits virtuel ou physique présent sur le site.
Abonnement mensuel Dropshipping
Dans le cadre de notre offre en partenariat avec la société DENIM SARL propriétaire du site Grossiste-en-ligne.com d’une formule cloud hébergé complète pour les dropshipper, nous proposons la création de votre boutique en ligne sous Prestashop un abonnement mensuel (prix public indiqué sur cette page)
Des frais de mise en service d’un montant de 99€ vous seront prélevés automatiquement lors de la livraison de la boutique définitive qui sera acté dès la première connexion au back-office par le commerçant (client).
Article 10: Mode de règlement par carte bancaire
Lorsque vous vous abonnez via le mode de paiement par carte bancaire, l’organisme bancaire STRIPE assure le débit automatiquement sur votre carte mensuel à la date anniversaire.
Article 11: Mode de règlement par virement bancaire SEPA
Lorsque vous vous abonnez via le prélèvement automatique, l’organisme bancaire STRIPE assure le prélèvement bancaire sur votre compte bancaire mensuel à la date anniversaire. Un délai de 7 à 14 jours suivant votre banque peut être nécessaire pour confirmer votre règlement sur nos écritures comptables.
Deux tentatives de débit automatique sont autorisés après échec de celles-ci votre abonnement est automatiquement suspendu dans les 24h. Veuillez noter que nous facturons 49€ pour réactiver votre abonnement. Nous nous donnons le droit également de refuser ou de poursuivre votre abonnement à tout moment sans délais et sans réserve.
NOM DE DOMAINE: Lorsque vous vous abonnez vous bénéficiez d’un nom de domaine du type www.maboutique.com en .com ou .fr seulement. Ce domaine vous appartiendra totalement après une période de 12 mois d’abonnement consécutifs sans interruption et sans retard ou arriéré de paiement en cours. Si vous souhaitez récupérer le nom domaine avant cette période cela n’est pas possible sauf accord exceptionnel de notre part.
Le nom de domaine vous est offert la première année et vous est facturé les années suivante au tarif de 40€
Article 12 : Résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).
Article 13 : Piratage
Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société.
Article 14 : Données personnelles
Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont aussi conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : Hady Hobeich – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (France).
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 15 : Cas de force majeure
La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Article 16: limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. La société s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Creer-une-boutique-en-ligne.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou pertes de données suite à l’utilisation de d’un ou plusieurs des produits vendus ou ayant été vendus sur le site.
