Nouvelles réglementation législatives pour les commerçants en ligne à partir du 09/01/2016
Pour vous informez que des modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de
RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et
les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la
résolution des litiges.
En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d’informer
vos clients de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des
litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de
l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l’adresse
suivante :
http://eur-lex.europa.eu/
En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL
dont l’adresse URL est la suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/
Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL,
celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous
avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que
celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.
